L'Assistance juridique à l’étranger

Si vous faites l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de votre pays de domicile et intervenue au cours de la vie privée, c’est-à-dire pour des faits sans relation avec l’exercice d’une activité professionnelle, AXA Assistance s'engage à mettre en oeuvre les prestations incluses dans la garantie d'assistance juridique à votre profit :

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DEVIS EN LIGNE

Avance de caution pénale

Nous pouvons procéder à l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, de l’éventuelle caution pénale qui serait exigée par les autorités judiciaires locales pour votre libération ou pour vous permettre d’éviter une incarcération, ceci à concurrence de 15 000 € par assuré. Cette avance sera remise directement à l’autorité judiciaire locale ou à tout organisme ou personne désignée par elle.

Vous seriez tenu en contrepartie :

  • de nous désigner directement comme destinataire des fonds en cas de remboursement de la caution décidé par l’autorité judiciaire et, en cas de remboursement qui vous est directement adressé, de nous restituer immédiatement le montant remboursé ;
  • de rembourser les fonds avancés dans les trente jours de la décision judiciaire devenue exécutoire ;
  • en tout état de cause, de nous rembourser dans un délai de soixante jours à compter de la date de versement.

Pris en charge de frais d’avocat

Nous prenons en charge les frais d’avocat dans la limite de 3 000 € par assuré.

La garantie assistance juridique à l’étranger est comprise dans les assurances voyage Court SéjourMulti-voyagesLatitude Etudiant et Voyageo Neige. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contacter notre support client.

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