Conditions générales de Vente

(version 1 du 23/10/2015)

1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le Vendeur et le souscripteur d’un contrat d’assurance VOYAGE proposé sur le site AXA Assistance e-commerce.

Les contrats d’assurances VOYAGE proposés sont : Voyageo Court  Séjour / Voyageo Court  Séjour Annuel / Voyageo Neige / Voyageo Neige Annuel / Latitude Etudiant / AXA Schengen.

Tout achat d’un contrat d’assurance VOYAGE sur le site AXA Assistance e-commerce implique l’acceptation par le souscripteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en ligne à la date de souscription sur le site AXA Assistance e-commerce du contrat d’assurance VOYAGE.

2 - Identité du Vendeur

Le Vendeur est Inter Partner Assistance – Succursale en Irlande située 10/11 Mary Street, Dublin 1, (compagnie numéro 906006) qui est régulée par la Central Bank of Ireland – Société anonyme de droit belge au capital de 11 702 613 €, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro BCE 0415 591 055 dont le siège social est situé 166 Avenue Louise – 1050 Bruxelles – Belgique

Entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487.

N° TVA intracommunautaire : 9676141T

email : service.clients@axa-travel-insurance.com - Tél. : + 33 (0) 975 18 02 96

3 - Aire géographique

Les souscriptions réalisées sur le site AXA Assistance e-commerce sont réputées localisées en France conformément aux articles L 310-4 3° du Code français des assurances.

4 - Caractéristiques du contrat d’assurances VOYAGE vendu

Le contenu des contrats d’assurance VOYAGE figure dans les Conditions Générales disponibles sur le présent site de vente en ligne.

Les contrats d’assurance VOYAGE proposés sur le site AXA Assistance e-commerce sont assurés par :

Inter Partner Assistance – Succursale en Irlande située 10/11 Mary Street, Dublin 1, (compagnie numéro 906006) qui est régulée par la Central Bank of Ireland ; société anonyme de droit belge au capital de 11 702 613 euros, entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes morales de Bruxelles sous le numéro BCE 0415 591 055, dont le siège social est situé Avenue Louise, 166, 1050 Bruxelles – Belgique.

Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.be). IPA Dublin est autorisée à exercer en France en libre prestation de service les activités relevant des branches 1a (Accidents: prestations forfaitaires),  2 (Maladie), 9 (Autres dommages aux biens), 16 (Pertes pécuniaires diverses ), 17 (Protection juridique) et 18 (Assistance).

Inter Partner Assistance, société du groupe AXA Assistance, intervient dans le cadre du contrat, sous la marque AXA Assistance.

5- Modalités d’achat en ligne

Le souscripteur d’un contrat d’assurance et d’assistance VOYAGE en ligne doit :

  • indiquer si sa destination est en France, en Europe, ou dans le Monde,
  • préciser le type de bénéficiaire (individuel, duo ou famille),
  • donner sa tranche d’âge,
  • entrer ses dates de début et de fin de voyage,
  • indiquer le prix du voyage

Le souscripteur prend connaissance des tarifs proposés en fonction des niveaux de couvertures, il prend connaissance des conditions générales du produit qu’il peut télécharger ou imprimer, et doit :

  • sélectionner le niveau de couverture d’assurance souhaitée   

Le souscripteur doit ensuite :

  • communiquer ses informations de souscription (titre, prénom, nom, date de naissance, adresse, code postal et pays, adresse e-mail, numéro téléphone).

Dans le cas d’une souscription avec plusieurs bénéficiaires, le souscripteur doit :

  • communiquer les titre, prénom, nom et date de naissance de chacun des bénéficiaires du contrat.

Le souscripteur :

  • prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
  • demande le cas échéant la prise d’effet immédiate des garanties d’assurance souscrites.
  • prend connaissance et vérifie le récapitulatif de sa  souscription ; il corrige les informations si nécessaire.

Puis, il procède au paiement de sa prime d’assurance et télécharge ses documents contractuels.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique au souscripteur confirmation de la souscription enregistrée et lui transmettra une attestation d’assurance ainsi que les Conditions Générales du contrat d’assurance VOYAGE et les présentes Conditions Générales de Vente.

Le contrat est réputé conclu dès l’émission par le vendeur de la confirmation de souscription.

6- Modalité de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de paiement Visa et Mastercard.

7- Délais de renonciation

7.1 Contrat d’une durée inférieure à 1 mois

Selon l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers et l’article L.112-2-1-II-3° du Code des assurances, aucun droit de renonciation ne s’applique aux contrats d’assurance voyages ou bagages d’une durée inférieure à 1 mois.

7.2 Contrat d’une durée supérieure à 1 mois

  • En cas de vente à distance, le souscripteur peut renoncer à son contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la date de réception des Conditions Générales, lesquelles sont présumées reçues par le souscripteur, 2 (deux) jours ouvrés après la date de conclusion de la souscription.

Si le souscripteur n’a pas reçu les documents dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la date de conclusion, il doit se rapprocher du Vendeur.

Un modèle de lettre de renonciation est accessible depuis les FAQ

 

8 - Tarifs TTC

Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises :

Voyageo Court  Séjour : à partir de 18 € TTC

Voyageo Court Séjour Annuel : à partir de 230 € TTC

Voyageo Neige : à partir de  9 € TTC

Voyageo Neige Annuel : à partir de  60 € TTC

Latitude Etudiant : à partir de  41 € TTC

AXA Schengen : à partir de 0,99 € TTC

9 - Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (consulter la Politique Données Personnelles), le souscripteur est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de la souscription en ligne sont indispensables à l’établissement du contrat d’assurances VOYAGE.

Ces informations sont destinées à l’usage interne de l’assureur, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat d’assurances VOYAGE, dans la limite de leurs attributions respectives.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès d'AXA Assistance - Data Protection Officer, The Quadrangle, 106-118 Station Road, Redhill, RH1 1PR, Royaume-Uni.

10 - Archivage

Le vendeur archivera les bulletins de souscriptions et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Une copie de ces éléments peut être demandée auprès d'AXA Assistance - Data Protection Officer, The Quadrangle, 106-118 Station Road, Redhill, RH1 1PR, Royaume-Uni.

11 – Loi applicable – Langue du contrat - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
Toute communication de l’assureur au souscripteur sera effectuée en langue française.
En cas de litige, vous devez dans un premier temps contacter le service clientèle au 09 75 18 02 96 (Option 2) ou par courrier électronique au gestion.sinistres@axa-travel-insurance.com.

Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la direction relations clientèle en écrivant à l’adresse suivante :AXA Assistance - Service Gestion assurance voyages - BP 70068 - 77214 Avon Cedex en précisant votre nom et le numéro de votre contrat.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de 8 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 40 jours (sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrons informés).

Enfin, et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent pour le groupe AXA Assistance, personnalité indépendante, dont les coordonnées sont : 

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les 2 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose paset vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent de votre domicile.

12 - Relations clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser de 9h à 17h du lundi au vendredi au service clients du vendeur au +33 (0) 9 75 18 02 96 (option 3)